Conditions générales de prestation

Elles régissent les prestations réalisées par ROSELAIN SERVICE, 36 rue du Moulin, 78420 Carrières-sur-Seine, au domicile des particuliers. Elles sont portées à votre connaissance avec le devis et acceptées en même temps que lui.

1. Le devis

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Une demande envoyée depuis ce site, y compris une demande de créneau, ne vaut pas commande : elle déclenche l'étude de votre besoin.

Le devis précise la prestation, la durée estimée, le tarif horaire, les majorations éventuelles et le montant total. Il est valable trente jours à compter de son émission.

2. La commande

La prestation est réputée commandée lorsque vous avez accepté le devis par écrit. Aucune intervention n'est planifiée avant cette acceptation. La date est fixée d'un commun accord.

3. Les prix

Les prix affichés sur ce site sont des prix maximum toutes taxes comprises, exprimés à l'heure. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Trois situations donnent lieu à une majoration de 20 % chacune : l'intervention en urgence, l'intervention un dimanche et l'intervention un jour férié. Elles figurent sur le devis.

Ne sont pas compris dans le tarif horaire : les fournitures propres à votre chantier, le montant de vos courses et, pour la livraison de courses, les frais de déplacement indiqués au devis.

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est Taux de TVA applicable — à compléter avant mise en ligne.

4. Le paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, après la prestation et sur présentation de la facture, sous quinze jours. Aucune donnée bancaire n'est collectée sur ce site.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Le forfait 40 heures

Le forfait de 40 heures est réglé à la commande. Ses conditions de validité, de fractionnement, de report et de remboursement sont précisées sur le devis avant tout engagement : Règles complètes du forfait 40 heures — à compléter avant mise en ligne

6. Annulation et report

Vous pouvez annuler ou décaler une intervention en nous prévenant par écrit. Une annulation communiquée moins de vingt-quatre heures avant l'heure prévue peut donner lieu à facturation de la première heure, l'intervenant s'étant rendu disponible.

De notre côté, si nous devons annuler, nous vous proposons une nouvelle date dans les meilleurs délais et aucune somme n'est due.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Si vous demandez expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, la prestation déjà réalisée reste due au prorata.

8. Exécution et obligations réciproques

• Nous fournissons le matériel, les produits et l'outillage courant, sauf si vous demandez l'usage des vôtres.
• Vous garantissez un accès au logement dans des conditions permettant d'intervenir en sécurité.
• Les objets de valeur, documents sensibles et effets personnels restent sous votre garde.

9. Ce que nous ne réalisons pas

Sont exclus : les soins médicaux et paramédicaux, l'aide à la toilette, la garde d'enfants de moins de trois ans, les travaux de bâtiment, le travail en hauteur nécessitant un équipement spécifique, l'élagage et l'abattage, ainsi que le conseil juridique, fiscal ou comptable.

10. Responsabilité et assurance

Nous répondons des dommages causés par nos intervenants dans le cadre de l'exécution de la prestation, dans les limites de notre assurance de responsabilité civile professionnelle : Assureur et numéro de police — à compléter avant mise en ligne. Tout dommage doit nous être signalé par écrit dans les quarante-huit heures.

11. Crédit d'impôt

Les prestations sont réalisées dans le cadre de la déclaration de services à la personne n° SAP100167113. Le crédit d'impôt de 50 % s'applique aux prestations et aux clients éligibles, dans les limites et conditions prévues par la réglementation. Il n'est ni automatique ni garanti, et son appréciation relève de l'administration fiscale.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@roselainservice.fr. À défaut de solution sous trente jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation — à compléter avant mise en ligne

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.